CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

Les présentes conditions générales sont applicables dans les relations contractuelles entre le demandeur de réparation ou ses préposés (le client), et le réparateur ou ses préposés, sauf conditions particulières, établies par ce dernier.

ARTICLE 1 – DEVIS, ESTIMATION

Les estimations demandées par le client, et fournies par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange (neuves ou d’occasion), fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients. Toutefois, lors de l’inspection ou réalisation de la prestation des constats d’éléments manquants, endommagés, des éléments grippés au démontage peuvent engendrer une mise à jour de l’estimation initiale. En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport à l’estimation initiale, un document complémentaire (ou écrit) sera transmis et devra être accepté par le client. Cet engagement n’est valable que 30 jours après réception de l’estimation. L’estimation devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client ou qu’un versement a eu lieu en lien à ce document. Si le client ne donne pas suite à ladite estimation, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement de l’estimation et l’estimation elle-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues à l’estimation sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du chiffrage initial, une estimation complémentaire doit être adressée par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art. Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans chiffrage préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserve, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel. Dès lors qu’un constat est fait une fois la prestation engagée générant un surcoût devant être accepté par le client, ce dernier dispose de 24h pour faire un retour favorable ou non au réparateur ; sans quoi des frais d’immobilisation du véhicule en cours de travaux seront appliqués à hauteur de 30€ TTC / jour.

ARTICLE 2 – ORDRE DE REPARATION

Toute réparation donne lieu à l’établissement d’un ordre de réparation par le réparateur, au plus tard lors de l’engagement des travaux convenus sur le Bon d’Entrée. L’ordre de réparation devra indiquer les opérations acceptées par le client ainsi que la durée prévisible des travaux, et dans la mesure du possible la date de restitution estimative du matériel. L’ordre de réparation est validé par la signature du client, ou si l’estimation initiale a été signée, ou mentionnée bon pour accord, ou a perçu un versement. Dans le cas particulier où certains éléments nous empêchent de mener à bien la prestation initialement demandée – à savoir constat au démontage générant un coût de réparation supplémentaire refusé par le client, constat d’un élément non conforme au véhicule qui engagerait la responsabilité du réparateur s’il intervenait – l’obligation de résultat ne peut alors être demandée. Le réparateur se devra toutefois, par obligation de moyens, de justifier ces éléments.

Certaines prestations ne nous permettent pas de nous baser sur les temps barémés des logiciels constructeurs dont nous disposons. Dans ce cas, une estimation du temps passé sera communiquée et pourra être adaptée selon le temps réel passé.

Les prestations de « recherche de panne » demandées, n’incluent aucunement de réparation de panne, mais un diagnostic approfondi. Cette inspection avancée, parfois appelée « check-up » ne correspond pas à un diagnostic mécanique. Le taux horaire appliqué est celui affiché à l’accueil (sauf indication contraire de notre Affichage Obligatoire, 75€ TTC/h au 01/01/24).

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION EN CAS DE REPARATION SUR SITE

Si lors de l’intervention, à la date et à l’heure convenue entre les parties, le matériel n’est pas mis à disposition, des frais d’attente seront facturés selon les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – DELAIS

Les délais d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif, et ce à partir de la mise à disposition du matériel. Ces délais ne tiennent pas compte de travaux supplémentaires, non prévus initialement, de retards éventuels et imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, à un problème d’acheminement, et à des événements indépendants de la volonté du réparateur (cf. Cas de force majeure dans nos Conditions Générales de Vente). Ces événements ne donneront lieu à aucune indemnité. Le réparateur doit cependant avertir le client d’un éventuel dépassement de plus d’un tiers du temps initialement prévu. Le dépassement des délais quel qu’en soit la cause ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité au client.

ARTICLE 5 – RECEPTION DES TRAVAUX, BON D’ENTRÉE

Le rapport d’intervention ci-après nommé « Bon d’Entrée », valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant sur le lieu d’intervention. Une fois avisé par le client ou son représentant, avec ou sans réserve, il constitue le document contractuel. En cas de non-réception par le client, ou par son représentant mandaté, le rapport d’intervention lui est directement adressé. La réception dudit rapport est alors présumée avoir été faite et les travaux acceptés, lorsque, dans un délai de trois jours, le client n’a formulé aucune réserve. En aucun cas, le réparateur ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après réception ou absence de celle-ci. Sur ce document figurent les informations du déposant qui se retrouveront sur l’Estimation, Ordre de Réparation et Facture ; la nature des travaux demandés, un résumé des Conditions Générales de Vente et de Réparation ; la signature client attestant à réception son accord pour les travaux demandés et son attestation de prise de connaissance de l’ensemble des Conditions Générales qu’il accepte sans réserve, et signature à restitution attestant être en accord avec l’ensemble des éléments transmis oralement et/ou par écrit et confirme récupérer son véhicule sans aucune détérioration mécanique et esthétique. Une fois cette signature apposée, aucune réclamation ne pourra avoir lieu.

ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU MATERIEL EN FIN DE TRAVAUX

Selon les usages professionnels, la mise à disposition du matériel réparé est notifiée par écrit (soit par e-mail ou SMS) ou par appel téléphonique. En cas de non-retrait, l’envoi de la facture vaut mise à disposition du matériel réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 48 heures, à compter de la date de notification de mise à disposition, des frais de gardiennage s’appliquent à hauteur de 30 € TTC / jour selon le type de véhicule (taille, valeur, …). 10 jours ouvrés passés la notification de mise à disposition (soit 2 semaines civiles), une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite sera expédiée, lesdits frais de gardiennage seront réclamés au client, ainsi que des démarches juridiques seront initiées ceci sans préjudice de l’application des dispositions de la loi sur la vente de certains objets abandonnés.

ARTICLE 7 – PIECES REMPLACEES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées après 5 jours ouvrés et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client et en disposer comme bon lui semble. Si toutefois le client se manifeste passés ces 5 jours ouvrés et que lesdites pièces sont toujours disponibles, des frais de stockage seront dus à restitution selon la nature et taille des pièces sur une base de 5€ TTC / semaine à date de réalisation de la prestation.

Une participation client pour les « petites fournitures » pourra être appliquée, représentant l’ensemble des éléments non quantifiables par justificatif de stock (produits dégraissants, nettoyants, visserie ou colliers de serrage, …) – le montant sera apprécié par le technicien ayant réalisé la prestation.

Une participation client pour le traitement et recyclage des déchets générés par la prestation pourra être appliquée. Hors déchets quantitatifs ou volumineux, hors indication contraire par notre Affichage Obligatoire, ce montant est de 1.95€ TTC au 01/01/24.

ARTICLE 8 – FACTURATION

Tout versement sur une pièce commerciale (Estimation, Ordre de Réparation) sera considéré comme UN ACOMPTE / DES ARRHES

Ce versement constitue autant un engagement de la part du client que du réparateur, selon nos conditions Générales de Vente. Le remboursement de ce versement ne pourra avoir lieu si et seulement si le réparateur ne peut honorer la prestation initialement convenue pour des raisons autres que : annulation client (quel que soit le motif), motifs de l’Article 2 (exemple : constat lors des travaux). Si le réparateur ne peut justifier d’une raison valable l’empêchant de mener à bien la prestation, le remboursement pourra alors avoir lieu.

8-1 Réparation en atelier : En cas de réparation en atelier, les règles de facturation sont déterminées par l’estimation et les éventuels constats lors de l’intervention.

8-2 Cas d’intervention urgente sur site, et sans devis préalable, la facturation main-d’œuvre et déplacement, si elle n’est pas établie sur une base forfaitaire, doit être clairement indiquée par le réparateur, et obéit aux règles suivantes :

– les heures normales sont celles effectuées entre 9 heures et 18 heures, les jours de semaine non fériés,

– les heures supplémentaires sont celles effectuées les jours de semaine non fériés après 18 heures et avant 9 heures.

– les heures exceptionnelles sont celles effectuées à la demande expresse de l’utilisateur du matériel entre le Vendredi 18 heures et le lundi 9 heures, ou les jours fériés entre la veille de ce jour à 18 heures et le lendemain 9 heures.

Main d’œuvre de déplacement : les heures de déplacement sont assimilées aux heures normales, et sont facturées comme celles-ci. Frais de déplacement : ils comprennent, les frais de transport, de repas et d’hébergement, et de péage, et sont facturés en sus des heures de déplacement. En cas d’absence de devis, la main-d’œuvre et les fournitures, et tous frais annexes sont facturés au tarif en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9-1 Règles générales Les prestations sont payables au comptant, net et sans escompte, selon les termes de l’estimation, du rapport d’intervention et au plus tard lors de l’enlèvement du matériel ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière. En cas de réparation dans ses ateliers, le réparateur dispose, pour tout paiement stipulé comptant, et à défaut d’exécution de ce dernier par le client du droit de rétention.

9-2 Défaut de paiement Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

– l ’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et ce quel que soit le mode de règlement prévu,

– le versement de pénalités de retard calculées à raison d’une fois et demi le montant de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif,

– la perception à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues.

9-3 Assureur Le réparateur n’ayant aucun lien de droit avec l’assureur du client, le client demeure seul responsable du paiement des travaux, même si le coût de la prestation doit être couvert totalement ou partiellement par l’assureur auquel le réparateur communiquera tous renseignements disponibles avec l’accord de l’assuré.

ARTICLE 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Les réparations et les pièces remplacées sont garanties pendant une durée selon les Conditions Générales de Vente. Ne sont donc pas couverts par la garantie :

• la fourniture par le réparateur d’un matériel équivalent pendant la période d’immobilisation
• les frais de port relatifs à l’opération de garantie, ceux-ci restant à la charge du client
• lorsque des pièces montées par le réparateur auront été remplacées par le client par des pièces d’une autre origine
• lorsque les avaries sont dues à une négligence ou à une utilisation défectueuse du matériel par le client, – lorsque certaines pièces dont le remplacement ou la réparation a été jugé nécessaire par le réparateur et aura été refusé par le client
• lorsque la remise en route aura été faite hors de la présence du réparateur ou de son représentant ou par un autre intervenant qui n’a pas reçu l’agrément du réparateur – ou toute autre intervention ultérieure à celle du réparateur par un tiers. Le réparateur ne couvre pas les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, immobilisation, etc) ou dommages immatériels.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU REPARATEUR ET DU CLIENT

La responsabilité du réparateur ne pourra, en aucun cas, être engagée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence, – ou quand un tiers quelconque aura procédé à une quelconque intervention postérieure à la réparation litigieuse, – ou encore quand l’utilisateur n’aura pas respecté les prescriptions ou recommandations d’utilisation et d’entretien du constructeur ou du réparateur. D’une façon générale, et en cas de responsabilité prouvée de dommage au matériel confié au réparateur, la responsabilité de ce dernier est, de convention expresse, et dans tous les cas limitée à la remise en état dudit matériel ou à son remplacement – sont exclus tout dommages indirects. Le réparateur décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont notamment les pertes de chiffre d’affaires, et/ou manque à gagner, coûts de dépannage et rapatriement ce que le client accepte expressément. Le réparateur et le client sont respectivement couverts par leur assurance Responsabilité Civile particulier et/ou professionnelle.

ARTICLE 12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le réparateur conserve la propriété des pièces détachées et incorporées dans les matériels qui ont fait l’objet d’une intervention par ses soins jusqu’au complet paiement de la réparation. La propriété logicielle reste exclusivement celle de JW Motorsport même après paiement complet signifiant que toute lecture, copie, modification, revente ou don ultérieur est interdit et passible de dommages et intérêt à l’égard de JW Motorsport. Conformément à la législation, le droit à revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.

ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations du réparateur, cf. nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 – SECURITÉ

Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec le réparateur procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité du réparateur ou de son préposé que les premiers secours. Dans le cas où le réparateur estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il récupérera alors les coûts inhérents à ce retrait.

ARTICLE 15 – DECHETS

En cas de réparation sur site, il appartient au client de se charger de l’élimination des déchets. Dans le cas contraire, le réparateur facturera la prestation correspondante au client.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social du réparateur et la loi française s’applique.

William CHANTREAU, Gérant,

Au nom de l’ensemble des collaborateurs de la SARL JW Motorsport