CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 0 : Généralités

Toutes les ventes ou prestations de la SARL JW Motorsport (ci-après « JW Motorsport ») sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») qui prévalent sur toutes autres stipulations, conditions d’achat, propositions ou communications antérieures et sur toutes conditions générales d’achat du client, même régulièrement transmises, sauf dérogation formelle et expresse de la part de JW Motorsport. Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande. Les clients recourant aux prestations de JW Motorsport pour le compte de leurs propres clients (ci-après les « Fournisseurs ») ne sont en aucun cas des mandataires de JW Motorsport. Les Fournisseurs agissent exclusivement en leur propre nom et pour leur propre compte. A ce titre, ils sont donc seuls responsables, vis à vis de leurs clients et des tiers, des engagements de toute nature pris par eux-mêmes. Un contrat de prestation de services sera conclu à la signature du bon de commande. Le client ou le Fournisseur s’engage à respecter toutes les obligations découlant dudit contrat et des présentes CGV.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

En soumettant son accord ou pour tout versement, le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres Prestations que JW Motorsport est ou sera amené à fournir au Client. Les présentes Conditions Générales sont applicables à tous contrats conclus entre JW Motorsport et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du document concerné (estimation, ordre de réparation, …) et des présentes Conditions Générales constituent l’intégralité́ de l’accord entre les parties.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (estimation, devis, ordre de réparation) ou versement lié à ladite pièce. Par la signature du bon de commande ou quelconque versement sur ce dernier, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

L’émission d’une estimation acceptée ou l’accord écrit d’une prestation est ferme et irrévocable. Le client est immédiatement lié par sa commande et ne peut l’annuler. Le contrat est donc formé dès encaissement d’un quelconque versement ou de l’expression écrite de l’accord client.

Article 3 : Commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle et/ou intervention électronique. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure des travaux réalisés s’il y a, et d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte ou arrhes perçus par le vendeur ne seront restitués en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur. Cette indemnité couvre le temps de réception du véhicule, l’immobilisation du/des technicien(s), la participation aux déchets générés ou autres frais de fonctionnement.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par la SARL JW Motorsport. Les prix indiqués sont des prix indicatifs. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur pouvant inclure un surcoût de 10% du montant global sans avenant (selon anomalies, défaillances ou manquants constatés lors de la réalisation de l’intervention).

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules et les disponibilités de techniciens. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative, basée sur les logiciels constructeurs dont dispose la Société JW Motorsport et ce sur une base d’un véhicule neuf (n’incluant donc aucune vétusté suite à l’utilisation d’un véhicule devenu « d’occasion »). Les quantités annoncées sont basées sur les temps barémés de logiciels professionnels. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé (cause monte de pièces hors monte constructeur, vé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC, …) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation de ces aides.

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance, …) en se rapprochant de la préfecture correspondante au certificat d’immatriculation du véhicule. La monte de pièces différente de la préconisation constructeur peut engendrer un comportement différent du véhicule, un plan d’entretien spécifique, une utilisation du véhicule particulière, une rupture des garanties tierces, une usure prématurée du véhicule et de ses composants, ou divers éléments parfois indésirables. La société JW Motorsport vous aura mis en garde oralement et/ou par écrit des principaux éléments envisageables, et ne pourra être aucunement tenue responsable des conséquences de l’intervention demandée.

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule engendrant une modification de puissance ou modifiant les fonctionnalités de surveillance des dispositifs de dépollution, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Les marchandises, prestations et modifications hors pièces ou équivalences de la référence origine constructeur facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition. L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Article 6 : Mise à jour logicielle

6.1 Mise à jour d’un logiciel fourni par la société JW Motorsport

JW Motorsport mettra à jour gratuitement la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule si un comportement indésirable venait à se déclarer dans l’année glissante qui ne soit ni généré par une usure mécanique ou entretien nécessaire non réalisé, ni intervention d’un tiers, ni élément non contrôlable lors de la prestation initiale. Passé cette date, le coût de l’intervention sera défini par plusieurs paramètres : type de reprogrammation opéré, moyen & outil de communication utilisés, type & configuration mécanique du véhicule, …

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où toute intervention d’un tiers quelle qu’elle soit ait lieu. Exemple : suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire ou un tiers, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche la société JW Motorsport d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour, ou de l’accepter avec d’éventuels surcoûts générés en suivant l’intervention. Quoi qu’il en soit, toute modification mécanique autre que figurant sur le cahier des charges

Aucune pièce moteur, bloc moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits/services. L’engagement se limite donc strictement aux éléments figurant sur la facture sans aucune répercussion sur un élément annexe du véhicule.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits, non-respect de ses préconisations d’utilisation et d’entretien, ou résultant de la mise en non-conformité du véhicule.

Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression d’éléments de sécurité électroniques (limiteur de vitesse (auto-limitation), surveillance de couple, …). Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions, …) et ne pourra tenir la société JW Motorsport comme responsable de toute irrégularité de circulation ou tout dommage généré sur le véhicule concerné.

Nous tenons à rappeler à notre clientèle que toute modification du véhicule engendrant la modification des caractéristiques d’origine est considérée comme « notable » mettant en défaut le titre d’assurance et de circulation du véhicule aux yeux de la loi et du code des assurances.

Dans le cas d’une modification non notable, exemple : Reprogrammation FlexFuel sans modification de puissance, le client se devra d’en informer sa compagnie d’assurance en lui demandant un avenant au contrat. Sous demande client, la société JW Motorsport pourra transmettre une attestation garantissant que les données techniques du véhicule restent inchangées (ex : puissance dynamométrique) et que la prestation Reprogrammation FlexFuel ne permet que de rendre compatible le véhicule au carburant Bioéthanol E85 sans en modifier le fonctionnement.

6.2 Mise à jour d’un logiciel tiers

Lors du dépôt d’un véhicule et d’une demande d’intervention logicielle, il se peut que le véhicule ne soit pas dans son état strictement d’origine constructeur à l’insu du client. Cet état de modification peut engendrer des conflits lors de l’intervention demandée à la société JW Motorsport. Bien que la société se prémunisse d’éventuels conflits ou mise en défaut électronique du véhicule par des lectures de données ou sauvegardes, certains éléments dissimulés et indétectables peuvent engendrer une défaillance sur le véhicule. Dans ce cas, la société JW Motorsport ne pourra être tenue responsable.

Dans le cas où la prestation demandée est une remise du calculateur dans son état d’origine, selon les données modifiées, les outils utilisés par le tiers ayant modifié ces données, un comportement indésirable pourra être constaté. Si les données sont cryptées, cela pourra nécessiter un temps supplémentaire de travail inquantifiable afin de rétablir manuellement les données dans leur état d’origine.

6.3 Logiciels, procédures et adaptations spécifiques constructeur

Certains véhicules peuvent nécessiter des adaptations et réapprentissages suite à une intervention électronique. Ces adaptations ne mettent en aucun cas en défaut la prestation initialement demandée ; elles sont propres au constructeur. La société JW Motorsport peut être en mesure de les réaliser, et le fera le cas échéant. Si cette dernière ne peut mener à bien les adaptations, le client devra prendre contact avec le constructeur ou un intervenant tiers pour finaliser ces adaptations. La société JW Motorsport ne peut être tenue responsable de quelconques dédommagements demandés par le tiers intervenant au client. De plus, si l’intervention du tiers porte préjudice à l’intervention réalisée par JW Motorsport, cette dernière ne pourra non plus être tenue responsable et sera en droit de facturer des frais d’intervention si elle doit agir de nouveau sur le véhicule en question.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Mastercard ou Visa, virement bancaire, PayPal), soit par chèque sous présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance exceptionnelle convenue figurant par écrit entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

La restitution du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral du montant demandé ou après mise en place d’un échéancier de paiement convenu par écrit entre l’entreprise et le client.

Article 8 : Réglementation spécifique aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Selon le type d’intervention opéré par le vendeur, les véhicules ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent plus circuler sur la voie publique en respectant la loi en vigueur.

Les simples essais routiers ou passages sur le banc de puissance sont réalisés en suivant un protocole strict de mise en température des fluides et de refroidissement moteur dans le but de reproduire les conditions d’utilisation routière du véhicule. JW Motorsport ne saurait être tenu responsable en cas de casse d’une quelconque pièce mécanique lors des essais/mesures.

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation demandée.

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Les augmentations de puissance générées par les prestations de JW Motorsport varient en fonction des moteurs et de l’état des véhicules. Les chiffres de consommation de carburant annoncés et d’augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de JW Motorsport présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine ou intervention quelconque d’un tiers, qu’elle soit électronique ou mécanique.

8.1 Droits de propriété intellectuelle de JW Motorsport, secret industriel

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de la société JW Motorsport, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée sans quoi propriétaire du véhicule, demandeur de l’intervention et tiers opérant selon la demande s’exposent à des dommages et intérêts envers la société JW Motorsport.

Les biens, les services et le contenu ainsi que tous les éléments du Site web de JW Motorsport (y compris les marques, logos, plans, dessins, données, noms de produit et/ou d’entreprise, textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (le droit d’auteur et le droit des marques, entre autres) appartenant à JW Motorsport ou à des tiers ayant autorisé JW Motorsport à les utiliser. Le client n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, à modifier, copier, distribuer, transmettre, distribuer, resoumettre, reproduire, publier, céder sous licence, transférer ou vendre une quelconque information ou un quelconque contenu ayant été obtenu(e), ni à créer des œuvres dérivées des éléments précités. La livraison de biens ou de services par JW Motorsport n’implique aucun transfert ni aucune mise à disposition de ses droits de propriété intellectuelle. Il est interdit d’établir, pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit, un lien automatique entre le Site web de JW Motorsport et un autre Site web ou un lien qui renvoie automatiquement vers le Site web de JW Motorsport, sans l’autorisation de JW Motorsport.

En particulier, les logiciels et fichiers proposés par JW Motorsport restent la propriété exclusive de JW Motorsport. Le client ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel, temporaire et non exclusif qu’il ne peut transmettre, céder, donner en gage, transférer ou prêter sous quelque forme que ce soit, ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Le client ne mettra en aucune façon le logiciel ou fichier à la disposition de tiers, que ce soit directement ou indirectement, contre paiement ou gratuitement. Il est interdit au client de copier le logiciel ou fichier. Il est défendu au client de traduire, d’adapter, d’arranger ou de transformer le logiciel sans l’accord écrit préalable de JW Motorsport. En cas de résiliation de l’utilisation du logiciel, le client détruira toutes les copies du logiciel ainsi que la documentation et les manuels s’y rapportant. Le client veille à ce que le logiciel reste confidentiel.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de JW Motorsport peut faire l’objet de poursuites civiles et pénales conformément à la législation applicable.

Sont totalement interdites, hors expression explicite écrite contraire :

Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du Logiciel ;

Toute représentation, même partielle, du Logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

Toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du Logiciel, ainsi que tout export ou fusion de cette dernière avec d’autres applications informatiques.

Toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering (rétro-ingénierie) du Logiciel. Les droits d’utilisation du Logiciel sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers n’ayant pas la qualité́ d’Utilisateur agréé, même à une société́ filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

8.2 Implications des modifications apportées au véhicule et obligations du client

Les modifications apportées au véhicule peuvent entraîner un changement dans les émissions de CO2, de NOx et/ou la consommation du véhicule, ceci dans un sens tant positif que négatif. Le client reconnaît que JW Motorsport l’a informé de l’impact de telles modifications sur les émissions de CO2, de NOx et/ou la consommation du véhicule, y compris leurs éventuelles conséquences fiscales.

Les modifications apportées au véhicule peuvent affecter les caractéristiques techniques du véhicule et entraîner une discordance entre le véhicule et le procès-verbal de réception existant, le certificat d’immatriculation, le contrat d’assurance en vigueur ou le certificat de conformité (C.O.C.) du véhicule, de sorte que le véhicule n’est plus admissible sur la voie publique.

En acceptant les présentes Conditions générales, le client confirme avoir été informé des obligations qui lui incombent avant de recourir aux services de JW Motorsport et/ou d’acheter les produits de JW Motorsport. En outre, le client confirme avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à la législation en vigueur concernant l’achat et l’utilisation des biens et/ou services de JW Motorsport.

Les obligations qui incombent au client incluent, sans s’y limiter :

– Avoir obtenu l’approbation du constructeur du véhicule avant de (faire) procéder à de quelconques modifications sur le véhicule ;

– Prendre les mesures nécessaires pour faire homologuer le véhicule immédiatement après la réalisation des modifications, tels que contrôle de conformité et/ou contrôle technique ;

– Prendre les mesures utiles pour faire adapter le certificat de conformité, le procès-verbal de réception et le certificat d’immatriculation au véhicule modifié ;

– Informer les instances appropriées, dont la compagnie d’assurances du client, des modifications apportées au véhicule ;

– N’emprunter à aucun moment la voie publique avec un véhicule non autorisé à y circuler en raison des modifications qui y ont été apportées.

En acceptant les présentes Conditions générales, le client confirme être suffisamment informé de toutes les conséquences que les biens et/ou services de JW Motorsport sont susceptibles d’avoir sur le véhicule.

JW Motorsport ne peut en aucun cas être tenue responsable (i) du fait que le client du véhicule n’obtient pas, pour quelque raison que ce soit, l’autorisation d’emprunter à nouveau la voie publique et/ou (ii) de toute modification des émissions de CO2, de NOx et de la consommation du véhicule à la suite des modifications apportées.

Dans le cas où le client sollicite la société JW Motorsport pour une prestation incluant une modification notable de son véhicule (reprogrammation, préparation moteur/châssis, …) soit exclue du cahier des charges établi par le constructeur ; le client refusera toute poursuite concernant les obligations de résultat et de diagnostic à l’égard de la société.

8.3 Garantie constructeur, Vendeur ou Organisme de garantie

Le constructeur du véhicule, vendeur du véhicule, ou organisme tiers ayant apposé une quelconque garantie peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie concernée dont le client pouvait être soumis normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

8.4 Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition :

Véhicule confié :

Véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur, entretien …

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés :

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans le secteur toulousain.
Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client.
Lors du remorquage du véhicule confié.
Lors de l’utilisation du véhicule dans le cadre de rodage de pièces posées par la société selon l’ordre de réparation signé par l’acheteur.

Contrôle routier par les forces de l’ordre lors d’un essai client

En confiant son véhicule à la société JW Motorsport, le client s’engage et se porte garant de la conformité de circulation du véhicule concerné. En cas de contrôle ou de verbalisation résultat d’une éventuelle non-conformité, la société JW Motorsport ne pourra en être tenue responsable et la verbalisation sera mise au nom du dépositaire du véhicule figurant sur le bon d’entrée.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
Dommages mécaniques ou esthétiques constatés sur le véhicule avant ou après intervention une fois client informé de la bonne conduite de la prestation demandée (stockage du véhicule sans intervention par la société JW Motorsport)

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés :

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans le secteur toulousain, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié sous réserve que le véhicule respecte l’ensemble des conditions de sa carte grise (situation administrative en règle)
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum fixé par son assureur.

Les dégâts ou pertes aux objets se trouvant dans l’habitacle ou apposés sur la carrosserie du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur. Nous demandons à l’acheteur de ne laisser que les éléments nécessaires à l’intervention sur et dans son véhicule.

Vol du véhicule :

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Cette responsabilité ne sera toutefois pas engagée si un quelconque élément de sécurité du véhicule empêchant le vol n’est pas effectif : système de clé sécurisée, système anti-démarrage, alarme sonore si le véhicule en est pourvu, ou si aucune trace d’effraction matérielle n’est constatée (dégradation, casse, …).

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un proche ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
Le vol ou dégradation d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

De votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, d’accepter le produit que nous conseillons, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez.
Du refus de conseil d’un produit ou service, mettant en péril la fiabilité du fonctionnement général du véhicule. Notre obligation de résultat ne sera alors plus engagée.
De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur ou le cas échéant, de nos préconisations.
Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8

Dans le cas où notre obligation de résultat ne peut être atteinte pour toute raison vous étant justifiée (défaillance du véhicule nécessitant une prestation additionnelle, maladie ou faiblesse identifiée/reconnue, arrêt des travaux en cours de prestation, …), vous vous engagez à :

Ne pas poursuivre l’entreprise d’une quelconque façon (amiable, juridique, pénale, …)
Ne pas publier d’article ou avis à l’encontre de la société qui pourrait porter préjudice à son e-réputation

Sans quoi cette dernière demandera dans un premier temps annulation de votre demande, et sans retour de votre part pourra vous poursuivre demandant dommages et intérêts suite au non respect de ces Conditions Générales pour lesquelles vous avez fait savoir votre accord sans réserve suite aux signatures apposées.

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance. Toute non conformité générant des frais (contravention, …) restera à votre charge.

Article 11 : Respect de la vie privée et données personnelles

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles et d’informer les tiers du fait que leurs données peuvent être utilisées et transmises à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing.

Le client met irrévocablement à disposition de la société JW Motorsport, à titre gratuit, les données personnelles recueillies au moyen de son site web et marque son accord pour que la société JW Motorsport utilise et transmette ces données à des fins publicitaires, commerciales et de marketing.

Par l’accord qu’ils donnent au moment d’introduire ou communiquer leurs données personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec la société JW Motorsport, les clients consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données personnelles de la manière définie ci-dessous :

La société JW Motorsport collecte des informations d’identification personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d’accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookies, …). La société JW Motorsport utilise les données relatives au client aux fins de management d’entreprise, de promotion de ses produits et services et d’établissement de statistiques d’utilisation du site pour une durée indéfinie. Le client marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique (newsletter, etc.).

Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande écrite.

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.

Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.

Droit à la portabilité des données : Le client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Pour l’exercice des droits précités, le client peut adresser sa demande à La société JW Motorsport via l’adresse mail suivante : contact@jw-motorsport.fr

Droit de réclamation : Le client dispose d’un droit de réclamation afin de garantir le respect de la législation en la matière auprès de l’Autorité de contrôle.

Tout propos diffamatoires tenus pouvant nuire à l’image de la société JW Motorsport (physiquement, sur internet) ou sa e-réputation vous expose à des risques de plaintes impliquant dommages et intérêts.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Toulouse (31) seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

Article 14 : Vente de biens et services

14.1 : Informations, offres de prix et confirmation de commande

Les informations que JW Motorsport rend accessibles au public (e.a. via le Site web, par exemple) sont de nature générale et sont susceptibles d’être mises à jour et/ou modifiées. En principe, les informations mêmes ne sont pas adaptées à un contexte personnel ou spécifique. JW Motorsport se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits et services.

Toutes les offres de JW Motorsport s’entendent TVA comprise hors mention contraire, sont non contraignantes et ne sont valables que pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de l’offre, sauf convention contraire.

Les offres sont basées sur les prix et tarifs en vigueur, appliqués par JW Motorsport. Les offres sont, en outre, calculées en fonction de deux paramètres : 1) le prix/tarif en vigueur pour la pièce et/ou le logiciel/fichier achetés et 2) le prix/tarif en vigueur pour les heures de travail, calculé en tenant compte notamment des informations fournies par le client, croisées avec les logiciels dont dispose la société JW Motorsport et le temps passé réel. Le nombre d’heures de travail indiqué dans l’offre de prix est toujours une estimation. En cas de dépassement de cette estimation de plus de 10 %, le client en sera informé au préalable, comme stipulé à l’article 4 des présentes Conditions générales.

Les offres de JW Motorsport ne sont contraignantes que si elles ont été signées ou acceptées sans équivoque par écrit via un bon pour accord et si le client s’est bien identifié. Toute offre ou commande acceptée implique une obligation de paiement pour le client.

Toute commande de produits et/ou de pièces autres que des logiciels passée par le client constitue une commande de produits et/ou pièces spécifiques au client en question. JW Motorsport commandera, à son tour, les produits commandés par le client auprès d’un tiers, en tenant compte des spécifications du client. En acceptant l’offre et les présentes Conditions générales, le client confirme avoir pris connaissance du principe selon lequel il est tenu, en tout état de cause, au paiement de la commande en question, même s’il l’annule ultérieurement (voir également les articles précédents).

JW Motorsport ne sera tenue de fournir les services qu’après avoir pu procéder à un examen in situ du véhicule qui fait l’objet des services à fournir. S’il apparaît in situ que le véhicule ne se prête pas aux services à fournir, JW Motorsport se réserve le droit de les refuser. JW Motorsport motivera toujours clairement son refus au client. Le client ne pourra pas récupérer les frais de transport éventuellement engagés, ni les autres frais encourus, auprès de JW Motorsport. L’examen in situ du véhicule sera exécuté aux risques du client.

14.2 Commandes, prix et disponibilité

Le prix des services et produits de JW Motorsport, tels que décrits sur le Site web ou dans tout autre document, prospectus ou catalogue émis par JW Motorsport, n’est donné qu’à titre d’information et est indiqué en euros (EUR, €). Le prix définitif dont le client est redevable est celui mentionné dans l’offre émise par JW Motorsport. Les prix s’entendent TVA comprise et hors frais d’envoi et d’administration. Pour certaines commandes, des frais supplémentaires de manutention sont facturés. Les prix sont susceptibles de fluctuer, JW Motorsport se réserve donc le droit d’adapter les prix de ses produits à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande, tels qu’indiqués sur le Site web ou fixés ou convenus d’une autre manière entre JW Motorsport et le Client. JW Motorsport se réserve toutefois le droit d’adapter les prix de ses produits et services ultérieurement.

JW Motorsport traite les commandes dans leur ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement du stock et dans les limites prévues par les présentes conditions. JW Motorsport se réserve le droit de refuser des commandes en cas de présomption grave d’abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du client.

Toute annulation de la commande par le client doit toujours se faire par écrit. L’annulation n’est réputée acceptée qu’une fois que JW Motorsport l’a confirmée par écrit au client. Comme stipulé à l’article 14.1, en cas d’annulation de la commande, le client est tenu de payer les produits et/ou pièces commandés.

Après installation des produits ou d’une partie des produits par JW Motorsport chez le client, la commande ne peut plus être annulée par le client.

Toutes les prestations supplémentaires, directement liées ou non à l’objet de la commande, sont facturées séparément, y compris mais sans s’y limiter les heures de travail pour le montage, la reprogrammation et l’installation. Le client reçoit au préalable une estimation des coûts escomptés.

En cas de coûts imprévus propres au véhicule à programmer, le client en sera informé préalablement, verbalement ou par écrit, mais uniquement en cas de dépassement du montant de l’offre de plus de 10 %. Si le client signale qu’il ne souhaite pas supporter ces coûts, il devra en tout état de cause payer les frais déjà engagés.

14.3 Livraison et acceptation

JW Motorsport livre les services et/ou produits commandés au moment et à l’endroit indiqués dans la confirmation de commande de JW Motorsport, et ce après paiement intégral du prix, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Les délais de livraison sont approximatifs, estimatifs et ne sont mentionnés qu’à titre indicatif (voir aussi articles 14.1 et 14.2). Un retard éventuel ne peut donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat par le client. Le cas échéant, les livraisons sont expédiées aux frais et risques (de stockage, de chargement, de transport et de déchargement, entre autres) du client.

14.4 Non-respect des engagements

Si le client ou JW Motorsport manque à l’un de ses engagements clés, tel que le paiement intégral et ponctuel par le client ou que l’annulation de la commande après confirmation ou livraison de celle-ci par JW Motorsport, l’autre partie non défaillante a le droit de résilier le contrat sans autorisation d’une autorité judiciaire ni mise en demeure préalable. Dans ce cas, la partie défaillante sera redevable à l’autre partie d’une indemnité forfaitaire équivalant à 15 % du prix des produits commandés, sans préjudice de l’application de l’article 14.2 et du droit du créancier de réclamer une indemnité d’un montant supérieur, à condition d’apporter la preuve d’un préjudice réel plus élevé.

14.5 Contrôle, acceptation, garantie et responsabilité

Le Client a l’obligation de réceptionner et de contrôler immédiatement les biens ou services (fichier/logiciel) vendus par inspection visuelle ou via essai routier (utilisation du véhicule prévue par le constructeur). Le Client s’engage à notifier toute réclamation, tout vice apparent, toute détérioration ou non-conformité de la commande par lettre recommandée à JW Motorsport dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison du produit ou service, sous peine de déchéance. Si le Client constate aussitôt un problème lors de la livraison du produit ou du service, il ne doit accepter le bien que sous réserve écrite. Les livraisons sont réputées acceptées si le Client ne notifie pas ses éventuelles doléances à JW Motorsport dans les délais, de la façon prévue par le présent article. La signature des feuilles de prestation constitue la preuve irréfutable que les prestations y figurant ont été fournies.

JW Motorsport garantit que les produits et/ou services qu’elle vend sont conformes à la commande passée et répondent aux attentes normales du client.

JW Motorsport offre les garanties suivantes :

Les produits vendus par JW Motorsport : délai de garantie légale de conformité dépendant des conditions du vendeur auprès duquel les biens sont achetés, conditions de garantie dépendant aussi de celles fixées par le vendeur auprès duquel les biens ont été achetés.
Les produits nécessitant un assemblage, une modification entre le produit brut et le produit final/transformé est sujet à une garantie de 6 mois. Dans le cas de constat d’un dysfonctionnement, il sera nécessaire de fournir l’ensemble des éléments permettant de déterminer l’origine de la défaillance. Sans quoi, la garantie ne pourra être valable.
Reprogrammation stage 1, 2 et 3 : les caractéristiques techniques et paramètres moteurs sont modifiés et ne relèvent pas des normes de sécurité fixées par le constructeur – elles peuvent toutefois respecter les caractéristiques du manufacturier ayant produit la pièce concernée. JW Motorsport ne peut donc offrir aucune garantie quant aux éventuels effets néfastes de cette reprogrammation sur le véhicule et son moteur (usure, sécurité, comportement environnemental du véhicule, etc.). De plus, se mêlent à cela des paramètres comme l’utilisation du véhicule par son conducteur, un plan d’entretien à respecter scrupuleusement, les contrôles visuels assurés par l’utilisateur (niveaux des fluides, usure des consommables, …) et une imprévisibilité de panne spontanée ; qui ne rendent pas la société JW Motorsport responsable de tout dommage constaté ultérieur à l’intervention initialement demandée par l’acheteur.

La responsabilité de la société JW Motorsport ne peut aucunement être invoquée :

En cas de mauvaise utilisation par le Client du produit vendu par JW Motorsport
Si l’entretien du produit vendu ou véhicule est effectué par une entreprise ou un tiers autre que JW Motorsport
En cas de dommage causé par un cas de force majeure (tel que décrit ci-après)
Si une quelconque modification du produit vendu a lieu
Si le client cause intentionnellement des dommages au produit vendu
En cas de dommages au produit vendu causés par le fait du client
En cas de non-respect des conditions de garanties établies lors de la vente d’un moteur neuf ou d’occasion
En cas de défaillance d’un élément modifiant les caractéristiques du véhicule ou autre de la monte d’origine préconisée constructeur (exemple : pièces performances destinées à un usage strictement réservé à la compétition, moteur forgé, …)

La garantie ne peut être invoquée si le véhicule rencontre des problèmes dus à l’âge (vétusté), à une usure normale, à une panne par suite d’un mauvais entretien ou à un défaut du produit imputable au constructeur.

Pour pouvoir invoquer la garantie du produit, le client doit notifier l’anomalie par courrier recommandé à JW Motorsport dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il l’a découverte ou il aurait raisonnablement pu la découvrir.

Le cas échéant, la garantie se limite au coût de la pièce défaillante à laquelle est déduite la vétusté/usure de la pièce depuis l’établissement de la facture, à l’exclusion entre autres des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de retour à JW Motorsport, puis de retour au client, et ce sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. La garantie se limite en tout cas au remplacement du produit défectueux, pour autant que son remplacement soit possible. Si le produit ne peut être remplacé, la garantie se limite, dans la mesure du possible, au remboursement du prix payé et à la reprise du produit défectueux.

Le client reconnaît expressément que JW Motorsport ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire, consécutif ou de tout autre dommage qui résulterait des produits et/ou services de JW Motorsport, en découlerait ou y serait lié autre qu’un dommage direct.

La responsabilité de JW Motorsport se limite en tout cas au montant à concurrence duquel JW Motorsport est assurée dans le cadre de l’assurance R.C. qu’elle a souscrite, même en cas de faute grave.

14.6 Transfert de propriété, livraison et droit de rétention

Même modifiés ou incorporés, les produits livrés restent la propriété de JW Motorsport jusqu’au paiement intégral du prix, à savoir le montant du principal majoré des intérêts, frais et taxes éventuels. Le client n’a pas le droit de les utiliser, de les vendre, de les donner en gage ou de s’en servir comme garantie au profit de tiers tant qu’ils n’ont pas été payés dans leur intégralité. Dans le cadre de la vente de services (fichiers/logiciels), la propriété reste exclusivement celle de la société JW Motorsport (cf. Article 8). Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au client au moment de la livraison. Dès la livraison, le client supporte tous les risques liés aux biens et services vendus.

La livraison des produits a toujours lieu « au départ de l’usine » (ex works) hors indication contraire.

Le client qui ne respecte pas les délais convenus en ce qui concerne la mise à disposition de la voiture doit en avertir JW Motorsport au moins 48 heures à l’avance, par écrit et sans équivoque.

En cas de deuxième annulation de rendez-vous, une indemnité équivalant à 20 % du montant de l’offre remise au client doit être versée à l’autre partie dans les huit jours suivant la mise en demeure par lettre recommandée, et ce sans préjudice de l’obligation du client de payer les pièces commandées, conformément à l’article 14.1.

Lors de l’installation de pièces de rechange, il incombe au client d’exprimer son souhait de les récupérer avec son véhicule, ou venir enlever ses pièces à temps (à savoir les pièces alors équipées lors du dépôt du véhicule et remplacées par JW Motorsport à la demande du client). Le client renonce à ses pièces si elles n’ont pas été retirées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date d’installation et laisse la société JW Motorsport en disposer librement. Si un retour est toutefois fait passé ce délai et que lesdites pièces sont encore disponibles, des frais de stockage seront appliqués lors de leur restitution.

14.7 Facturation et paiement

Tous les prix sont toujours exprimés en euros.

Sauf indication contraire sur la facture, le prix est payable au plus tard à la réception des biens ou restitution du véhicule.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des intérêts de retard d’un montant égal (i) au taux d’intérêt légal (relation vendeur-Client consommateur) ou (ii) au taux applicable aux transactions commerciales (relation vendeur-Client professionnel), seront exigibles après un délai d’un mois suivant la date de réception des produits, achèvement des travaux ou provision des services, de jour en jour, de plein droit et sans mise en demeure.

En outre, à titre d’indemnité pour non-paiement ou retard de paiement et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % sera due si le non-paiement ou le retard de paiement concerne un montant inférieur ou égal à 1 500,00 EUR, avec un minimum de 120,00 EUR. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’un montant entre 1 501,00 EUR et 10 000,00 EUR, l’indemnité équivaudra à 10 % du montant de la facture. En cas de non-paiement ou de retard de paiement d’un montant supérieur à 10 000,00 EUR, une clause indemnitaire de 8 % sera appliquée. Cette clause indemnitaire est destinée à couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaire, sans préjudice de la réclamation d’une indemnité de procédure pour les frais de recouvrement judiciaire. En cas de non-paiement, JW Motorsport se réserve le droit d’exercer le droit de rétention jusqu’au paiement intégral.

14.8 Réclamations

JW Motorsport met toujours tout en œuvre pour satisfaire ses Clients, sans assumer toutefois d’obligation de résultat à cet égard. Son obligation de moyens sera toujours invoquée. Dans l’éventualité où le Client ne serait pas satisfait des produits et/ou services de JW Motorsport, il peut adresser une réclamation à JW Motorsport par mail à l’adresse : contact@jw-motorsport.fr.

JW Motorsport s’efforce de traiter toute réclamation dans les 14 jours ouvrables à compter de la confirmation de réception de ladite réclamation.

Dans le cas où la société JW Motorsport se refuse de donner suite favorable à la réclamation et que le client souhaite maintenir sa demande, ce dernier pourra s’adresser au service de médiation partenaire de la société JW Motorsport au moment de la demande.

14.9 Force majeure

Par « force majeure », il convient d’entendre toute circonstance dont JW Motorsport ne pouvait tenir compte au moment de la conclusion du Contrat et en conséquence de laquelle l’exécution normale du Contrat ne peut raisonnablement être exigée de la part du client, telle qu’une guerre ou une menace de guerre – que la France soit directement ou indirectement impliquée –, une mobilisation totale ou partielle, un état de siège, une émeute, un sabotage, une inondation, un incendie ou autres destructions et dégâts dans les usines ou entrepôts, un lock-out, une occupation de l’entreprise, des grèves, un bris de machines ou d’outils ou d’autres pannes – tant chez JW Motorsport que dans les entreprises auprès desquelles JW Motorsport se procure les biens, les matières premières ou autres ressources ou auprès desquelles JW Motorsport doit effectuer une prestation –, des mesures gouvernementales ou publiques restrictives de toute nature, des obstacles dus à des conditions météorologiques défavorables, une pénurie de moyens de transport, des restrictions ou obstacles à la production et/ou à l’acheminement de biens, matières premières et/ou matières auxiliaires, combustibles et/ou énergie.

Compléments de cas de force majeure opposable au Client : limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité́ imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité́, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de JW Motorsport. Dans de telles circonstances, JW Motorsport sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Article 15 : Dispositions diverses

Le fait que JW Motorsport ne fasse pas valoir un droit ou n’applique pas de sanction ne constitue jamais une renonciation à ce droit.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales n’était pas valable juridiquement pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront intégralement d’application. Pour toute information complémentaire ou remarque concernant les présentes Conditions générales, veuillez contacter JW Motorsport à l’adresse suivante : 5 rue Gaspard Gustave Coriolis, 31830 Plaisance du Touch.

Les présentes Conditions générales s’appliquent intégralement lorsque le client est un consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire lorsqu’il achète ou utilise les services ou produits faisant l’objet du présent Contrat à des fins non professionnelles ou non commerciales.

Si le client n’est pas un consommateur au sens de l’article ci-dessus, les présentes Conditions générales s’appliquent également, moyennant les adaptations suivantes :

La date ou le délai de livraison indiqué est toujours purement indicatif et sans engagement ferme de la part du vendeur.
Les tribunaux du domicile ou du siège social du vendeur sont seuls compétents.

William CHANTREAU, Gérant,

Au nom de l’ensemble des collaborateurs de la SARL JW Motorsport